L’expression des associés en assemblée générale

Publié le 7 décembre 2006 en accès
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L’expression des associés en société coopérative de production d’Hlm (Scp d’Hlm)

Depuis la réforme de la loi portant statut de la coopération intervenue en 1992, le sociétariat des coopératives d’Hlm est composé de deux types d’associés :

* d’une part, les personnes physiques ou morales ayant « vocation à avoir recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail » (les « coopérateurs »). Ces associés composent ce qu’il est convenu d’appeler le « collège A ».
La clause type 5 des statuts de Scp d’Hlm énumère limitativement les associés pouvant être comptés comme coopérateurs. Il s’agit des utilisateurs personnes physiques (locataires, accédants, acquéreurs de lots, etc.), des salariés et des sociétés civiles coopératives de construction.

* d’autre part, les personnes physiques ou morales « qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la coopérative (les « investisseurs »).
Il convient de distinguer parmi ces investisseurs, ceux ayant un statut coopératif ou Hlm et les autres. Les premiers constituent le « collège C » et les seconds le « collège B ».

En assemblée générale, les voix des associés seront rapportés de manière différenciée selon leur collège d’appartenance.

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