Le Parlement devrait voter définitivement, le 9 avril, le dispositif de prélèvement sur les ressources des organismes d’Hlm invalidé par le Conseil constitutionnel.

Ré-introduit dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2009, ce dispositif a été reprécisé pour tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel.

Le texte définitif, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010 sur les exercices 2009 et 2008, est le suivant :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen.