Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :
 la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
 les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...

Points importants :

° Différence de traitement non conforme à la constitution entre salariés en CDD/intérims et salariés en CDI au regard des décisions que peut prendre un employeur, à défaut de présentation d’un "passe sanitaire" ou des attestations nécessaires pour travailler...