Projet de loi relatif au "Passe Sanitaire", la différence de traitement des CDI et des CDD/contrats d’intérim déclarée non conforme à la Constitution...

Publié le 12 août 2021 en accès grand public
Commentaire(s) :

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :
- la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
- les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...

Points importants :

° Différence de traitement non conforme à la constitution entre salariés en CDD/intérims et salariés en CDI au regard des décisions que peut prendre un employeur, à défaut de présentation d’un "passe sanitaire" ou des attestations nécessaires pour travailler...

Source : La suite sur le site d’origine...


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