Pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire : des avancées encourageantes mais il reste de vrais marges de progrès

Publié le 3 décembre 2018 en accès réservé aux abonné.e.s
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L’UDES vient de prendre connaissance du Pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire présenté par Christophe Itier, Haut-Commissaire à l’ESS, ce jeudi 29 novembre.

Les mesures visant à « libérer les entreprises de l’ESS » vont dans le bon sens. L’UDES soutient notamment celles qui visent à renforcer les entreprises dans leur phase d’amorçage et le développement d’activité, ainsi qu’à encourager le mécénat de proximité des TPE.

Le relèvement du plafond du chiffre d’affaires des associations à 72 500 euros par an avant impôt commercial est encourageant mais le seuil doit être augmenté.

Le développement de la finance solidaire par le renforcement de la contribution assurance vie au financement de l’ESS - mesure proposée par l’UDES dans le cadre du projet de loi PACTE - est également une avancée positive.

Par ailleurs, l’Union estime utile, mais insuffisante, la création d’un référentiel qualifiant l’innovation sociale. Pour être réellement dynamisée, l’innovation sociale devrait bénéficier d’un crédit d’impôt recherche. L’Union salue également le lancement d’un fonds de promotion de l’évaluation de l’impact social et environnemental, mesure qu’elle avait portée devant le Haut-Commissariat à l’ESS.

Enfin, le Pacte prévoit un renforcement des achats responsables et de la commande publique avec la création d’une plate-forme dédiée. L’outil est intéressant mais encore sous dimensionné. Au-delà, l’Union demande que 15% de la commande publique soient fléchées vers les entreprises sociales et solidaires et ce dès le seuil de 25 000€ HT.

S’agissant du renforcement de l’influence de l’économie sociale et solidaire, l’UDES salue la volonté du Gouvernement d’organiser une réunion annuelle dédiée à l’ESS et à l’innovation sociale sous l’égide du Premier ministre. Cependant, elle regrette que le Pacte ne fasse pas état de la place accordée aux employeurs du secteur dans le dialogue social et économique national, notamment dans les instances de la protection sociale.

« Nous attendions ce Pacte depuis un an. Nous saluons les efforts visiblement sincères du Haut-Commissaire pour imposer l’ESS dans les politiques publiques. Sur le fond, on sent une volonté d’orienter le secteur vers une dimension entrepreneuriale plus forte, un nouveau modèle de financement et une hybridation des ressources. L’Union y souscrit à condition que cette approche soit complémentaire au nécessaire renforcement des moyens des politiques sociales. Nous ne sommes qu’au début du processus. Les acteurs du secteur vont démarrer le travail d’analyse à travers le Conseil supérieur de l’ESS. De vraies marges de progrès restent ouvertes. » souligne le président de l’UDES, Hugues Vidor.



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