PLFR 2015 : la réaction des associations du GR31. Les réserves de la CNSA… corne d’abondance ?

Publié le 17 décembre 2015 en accès
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Dans le cadre des débats sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont voté le 2 décembre dernier, sur proposition de Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, un fonds d’urgence de 50 millions d’euros. Objectif : faire face aux dépenses croissantes liées au financement du RSA dans 10 départements, par le biais d’un prélèvement sur les réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

En 2011, ce fonds revêtait également un caractère exceptionnel pour 170M€ afin de faire face aux dépenses croissantes d’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de PCH (Prestation de compensation du handicap) des départements. Les membres du Conseil de la CNSA avaient alors accepté le caractère exceptionnel de cette aide aux départements, dès lors que celle-ci ciblait des aides directes aux personnes âgées et en situation de handicap.

Quelle ne fut pas la surprise des membres du GR31, en découvrant que le Secrétaire d’État au Budget soutenait une nouvelle « ponction de la CNSA » précisant que « si ce choix n’est pas totalement satisfaisant, il a toujours été fait par le passé, y compris en 2011 ; la date est importante. La CNSA étant actuellement dotée de 180 millions d’euros, ce prélèvement paraît soutenable ». Les membres du GR31, réunis le 17 novembre dernier, notamment lors du vote du troisième budget rectificatif 2015, n’en ont pas débattu faute d’inscription à l’ordre du jour.

Entre annulation de crédits et prélèvements sur réserves, quel avenir pour le financement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ? Aux 50M€ du fonds d’urgence, s’ajoute une annulation de 85M€ de crédits destinés aux établissements et services dont les Agences régionales de santé n’auraient pas eu besoin… Au total, 135M€ de crédits dédiés aux structures et à leurs professionnels seront utilisés à d’autres fins ! Triste record pour 2015 et la tentation est de plus en plus forte, les années passant, de puiser dans les réserves d’une Caisse créée à l’origine pour le développement d’une politique publique en faveur de l’aide à l’autonomie et de l’inclusion sociale.

Alors même que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être voté, les parlementaires ont répété d’une même voix qu’il y a des besoins très forts et que la CNSA doit être en mesure d’assurer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière d’investissements dans les établissements médico-sociaux…

A propos du GR31
Le GR31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux) représentés au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Signataires du communiqué : ADESSADOMICILE, AD-PA, APAJH, APF, CNRPA, CFPSAA, FAJER , FEHAP, FHF, FNAAFP/CSF, FNADEPA, FNAQPA, SNGC, UNA, UNAFAM, UNAPEI, UNIOPSS


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