Les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doivent être affectées exclusivement à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. C’est la demande faite dans une lettre ouverte au Premier ministre par 27 structures associatives membres du Conseil de la CNSA.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a pour principale mission de participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’aide aux aidants, en apportant aux conseils départementaux un concours au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Or, l’intégralité des fonds disponibles au budget de la CNSA n’est pas utilisée. Une situation contre laquelle s’insurgent les organisations représentatives des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que les gestionnaires de structures d’appui à l’autonomie. En raison, notamment, de l’engagement tardif des budgets votés ou de leur sous-consommation, des réserves se constituent et s’accroissent année après année. Les sommes disponibles, soit plus de 700 millions d’euros, doivent être utilisées à l’amélioration du quotidien et du bien-être des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Cette année, c’est la mise en œuvre tardive de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) qui a généré de nouvelles et importantes réserves, lesquelles proviennent en grande partie des recettes de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Ainsi, les sommes ponctionnées sur les retraites des personnes âgées ne sont pas affectées intégralement à l’accompagnement de la perte d’autonomie et du handicap.

En juillet, le ministère des Affaires sociales et de la Santé annonçait la mise en place d’un modeste fonds d’appui aux bonnes pratiques pour le secteur de l’aide à domicile, financé sur les réserves de la CNSA. Les organisations signataires de la lettre ouverte au Premier ministre, qui avaient fait des propositions concrètes et ambitieuses d’utilisation de ces réserves au Conseil de la CNSA, ne peuvent se satisfaire de cette réponse. Il en va du bien-être et de la dignité des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Communiqué de presse d’organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, membres du Conseil de la CNSA

Adessadomicile, AD-PA, ADMR, AFM, APAJH, APF, CNRPA, CFPSAA, FAGERH, FENARA, FNADEPA, FNAQPA, FNATH, FNAR, FHF, France Alzheimer, Générations
Mouvement, GIHP, SNGC, Trisomie 21 France, l’UCR-FO, UNA, UNAFAM, UNAPEI,
UNCCAS, UNISDA, UNIOPSS