Parution d’un décret préfigurant la réforme de la tarification des SAAD : un mauvais signe pour la future loi Grand âge et autonomie

Publié le 29 mai 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Le décret prévoyant la répartition de l’enveloppe de 50 millions d’euros par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été publié au journal officiel le 17 mai, malgré les alertes émises par les fédérations du secteur, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Alors que le nouveau modèle de financement des SAAD, sur lequel travaille depuis septembre 2017 les fédérations et associations en lien avec les administrations centrales, doit « assurer l’accessibilité financière et géographique du service, permettre une plus grande équité de traitement pour les usagers, rendre plus lisible l’offre, assurer une meilleure transparence tarifaire et mieux maitriser les restes à charges », ce décret vient remettre en cause des mois de travaux et fragiliser davantage un secteur déjà en grande difficulté.

Le modèle de financement, défini par ce texte, ne permettra pas de répondre à ces objectifs, voire même y fera obstacle, en renforçant :
- L’inégalité de traitement avec la possibilité laissée aux conseils départementaux de déterminer les critères d’accès au financement.
- Les disparités territoriales : les paramètres d’attribution des crédits par la CNSA favorisent en effet les départements qui financent déjà un grand nombre d’heures d’aide humaine. Ce dispositif n’apporte donc aucun effet correctif et ne permet aucune homogénéisation de l’offre sur le territoire.
- La non-maîtrise des restes à charge et le manque de lisibilité de l’offre pour les personnes accompagnées avec la possibilité pour les services non habilités mais autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH de facturer une sur-participation financière.

Aussi, cette enveloppe, déjà restreinte, sera fractionnée de sorte que la dotation versée aux SAAD sera soit très symbolique, soit réservée à quelques services uniquement. Dans les deux cas, cela s’apparente davantage à un nouveau fonds d’appui ou de restructuration plutôt qu’à une préfiguration de la réforme à venir.

Un courrier en ce sens a été adressé au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Les signataires sollicitent un entretien afin d’évoquer les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser ce secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie.

Le souhait des Français de vouloir de vivre à domicile tout au long de la vie, réaffirmé ces derniers mois dans le cadre de la Concertation nationale et des travaux sur la transition inclusive, ne pourra être respecté sans une offre de services à domicile de qualité, accessible partout en France, quel que soit son revenu ou sa situation géographique.


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