Quatre associations nationales déposent un recours contentieux contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile

Publié le 24 juillet 2019 en accès rserv aux abonn.e.s
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Malgré les multiples alertes émises par les acteurs du secteur, le décret prévoyant la répartition de l’enveloppe de 50 millions d’euros a été publié, en l’état, le 17 mai. Afin d’évoquer, dans le cadre d’un entretien, les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser un secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie, un courrier a été adressé le 27 mai au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Sans réponse de leur part, un recours en annulation pour excès de pouvoir a été déposé le 16 juillet, à l’initiative de 4 acteurs associatifs : l’AD-PA, APF France handicap, l’UNIOPSS et UNA.

Un décret non conforme aux objectifs poursuivis par la réforme de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

En renforçant l’inégalité de traitement, les disparités territoriales, la non-maîtrise des restes à charge et le manque de lisibilité de l’offre, ce décret vient fragiliser un secteur déjà en grande difficulté et remettre en cause des mois de travaux entre les acteurs et les administrations centrales pour aboutir à un nouveau modèle de financement. Prévoyant une enveloppe, restreinte et fractionnée, il s’apparente davantage à un nouveau fonds d’appui ou de restructuration, non pérenne et en-deçà des besoins, plutôt qu’à la préfiguration d’une véritable réforme de fond.

Un recours en annulation pour excès de pouvoir, portant sur la légalité externe et interne du décret

Dans le cadre des consultations préalables, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait émis un avis défavorable à l’encontre dudit décret. Avis non pris en compte et non cité dans le texte. Les membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) n’ont, quant à eux, pas eu la possibilité de se prononcer officiellement, alors même que leur consultation est obligatoire. Deux éléments permettant de contester la légalité externe du décret.

Devant prévoir la répartition et l’utilisation d’un fonds de 50 millions d’euros à destination des SAAD, le décret n’est pas en conformité avec la loi qui l’encadre, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019. Trois dispositions permettent de contester sa légalité interne :
- Le décret soumet les services non tarifés aux règles de tarification. Il ne respecte donc pas les règles de financement des services prévues par la loi, auxquelles il ne peut déroger, n’étant pas une expérimentation.
- Le décret offre le libre choix aux Conseils départementaux de participer ou non à la préfiguration. Le PLFSS 2019 n’avait pourtant pas spécifié qu’il concernerait uniquement quelques territoires.
- Le décret impose la contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les SAAD et les départements alors que celui-ci est par nature facultatif pour les services d’aide à domicile. De plus, prévoyant un financement sur un an, il n’est pas en cohérence avec la durée initiale d’un CPOM, fixée par la loi à deux ans, et interroge donc sur le financement de la seconde année.

Alors que les pouvoirs publics promettent des mesures fortes pour faciliter la vie et l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap à domicile, souhait réaffirmé par les Français à chaque consultation, ce décret démontre une volonté de passage en force et des enjeux non considérés. Les quatre associations nationales dépositaires du recours demandent donc au Conseil d’Etat l’annulation du décret, et la prise en compte des points d’alerte précités.

La loi Grand âge et autonomie, actuellement en préparation, et les travaux sur la transition inclusive dans le champ du handicap, qui se veulent un marqueur social fort du quinquennat, ne pourront l’être sans les services à domicile qui accompagnent aujourd’hui plus de 2 millions de personnes fragiles, en France et en Outre-mer, sans distinction fiscale ou géographique.


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