ESS et société, Enjeux et débats

Le projet de loi santé présenté le 13 février au Conseil des ministres par Agnès Buzyn aurait pu être l’occasion d’une réforme d’ensemble du système de santé. Or, force est de constater qu’il se concentre essentiellement sur l’organisation des soins et les aspects curatifs. Pour les acteurs associatifs de santé et de solidarité réunis au sein de l’Uniopss, cette vision manque d’ambition et n’est pas à la hauteur des enjeux.

A l’occasion de la présentation du projet de loi santé en Conseil des ministres le 13 février, l’Uniopss a souhaité faire part de ses observations sur la version du texte soumise au préalable à la Conférence Nationale de Santé (CNS) et au Comité National d’Organisation sanitaire et social (CNOSS) dont elle est membre.

L’Uniopss salue tout d’abord deux avancées : la reconnaissance de la nécessité d’accroître la coopération entre les acteurs dans un contexte de crise de la démographie médicale, et la prise en compte des enjeux liés à l’évolution des technologies, tant en matière de pratique médicale que de données de santé.

Toutefois, l’Uniopss regrette que le projet de loi se concentre uniquement sur l’organisation des soins et sur le volet curatif, sans prendre de mesures significatives en matière de prévention-promotion de la santé, pourtant priorité N°1 de la stratégie nationale de santé. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de mesures liées à l’accès à la santé des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, en dépit des nombreuses recommandations rendues à l’automne 2018 dans un rapport par Marianne Cornu-Pauchet et Philippe Denormandie.

Grand absent également d’une stratégie globale du système de santé, à l’heure du virage ambulatoire : le secteur du domicile.

Par ailleurs, si les secteurs social et médico-social sont intégrés au sein d’un ensemblier d’acteurs à travers les projets territoriaux de santé, la rédaction, confuse, ne met pas assez en avant le rôle central des instances de démocratie de santé, tels que les conseils territoriaux de santé, garants de la représentativité de tous les acteurs du système de santé. En outre, plusieurs dispositions présentées comme des mesures de simplification pour le secteur médico-social, non concertées avec les principales fédérations concernées, introduisent des procédures tarifaires complexes pour les structures de petite taille.

Regrettant le recours aux ordonnances pour nombre de dispositions, à l’heure où la société française est en demande de débat et de concertation, l’Uniopss souhaite être associée aux travaux autour des textes d’application et des ordonnances, et plus particulièrement sur les trois chantiers suivants : définition des missions des ARS, des CPTS et des centres de santé, ainsi que des missions des hôpitaux de proximité. Sur ce dernier point, l’Uniopss comprend l’impératif de qualité lié à un seuil d’activité, mais insiste sur la nécessité de conserver une offre de soins de proximité afin d’éviter une plus forte inégalité d’accès territorial au système de santé.

D’une manière générale, la transformation du système de santé appelée de ses vœux par le gouvernement, ne peut se faire qu’en impliquant l’ensemble des acteurs. A cet égard, les négociations conventionnelles en cours sur les CPTS illustrent une concertation restreinte aux seuls représentants des professionnels de santé.

L’Uniopss rappelle de nouveau l’importance d’impliquer les associations sociales, médico-sociales et sanitaires, membres à part entière du système de santé, à la mise en œuvre de « Ma Santé 2022 ».