Votée le mois dernier, la loi de programmation de la justice prévoit l’expérimentation de tribunaux des activités économiques pour les acteurs privés non lucratifs. Associations, mutuelles, fonds de dotation, les signataires de cette tribune regrettent notamment de ne pas avoir été consulté dans l’élaboration de cette mesure.

Expérimenter une extension du périmètre de la justice économique sans évoquer le sujet avec les principaux concernés ? À bien des égards, cela parait inconcevable. C’est pourtant ce qui est en train de se passer pour la majorité des acteurs privés non lucratifs, avec l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE), issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 .