Loi PACTE : L’article 29 prévoit de revoir la loi ESS sur la définition de l’utilité sociale et l’agrément ESUS

Publié le 3 septembre 2018 en accès grand public
Commentaire(s) :

Comme nous l’avons annoncé dans Loi PACTE : les choses sérieuses vont commencer à l’Assemblée Nationale nous allons suivre dans ce blog le débat concernant les articles de la loi PACTE qui concernent l’ESS donc celui qui modifie les conditions de l’agrément ESUS (voir Une proposition d’amélioration pour l’agrément ESUS dans la Loi PACTE et Loi PACTE : L’article 29 prévoit de revoir la loi ESS sur la définition de l’utilité sociale et l’agrément ESUS). L’article 29 modifie les articles 2 et 11 de la loi ESS (voir Loi sur l’ESS. Article 2 : l’utilité sociale et Loi ESS. Article 11 : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Source : Blog de Michel Abhervé du 24/08/18

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