Loi « Economie sociale et solidaire » : la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale adopte les articles créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession

Publié le 17 avril 2014 en accès
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C’est un progrès social et un nouveau droit pour les salariés qui s’affirment aujourd’hui avec l’adoption, par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi Economie sociale et solidaire (ESS) créant le droit d’information préalable des salariés de PME de moins de 250 salariés en cas de cession.

Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient en effet que, dans toutes ces entreprises, les salariés soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise aura la volonté de céder l’entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

La création de ce droit nouveau, qui s’inscrit dans la continuité des lois Auroux, répond à un constat accablant : chaque année, des milliers d’emplois sont détruits du fait de la non transmission d’entreprises saines et de leur fermeture, faute de repreneur. Parallèlement, dans de nombreux cas, il apparaît que les salariés sont en position idéale pour reprendre une activité dont ils connaissent les conditions de réussite. Une étude de la direction générale du Trésor de novembre 2013 [1] démontre d’ailleurs que l’espérance de vie des entreprises transmises est meilleure lorsque la reprise a été effectuée par les salariés, que dans les cas de reprise par un tiers extérieur.

En donnant du pouvoir d’agir aux salariés, en les considérant comme des repreneurs potentiels de premier rang, et en améliorant les perspectives de transmission pour les chefs d’entreprises qui peinent à trouver un repreneur, le Gouvernement réaffirme sa détermination à agir dans la bataille prioritaire pour l’emploi.

Pour consolider ce nouveau droit, le projet de loi ESS prévoit en complément la création d’un nouveau statut de SCOP : la SCOP d’amorçage. Le fonds SCOP de 100 millions d’euros, hébergé par la Banque publique d’investissement, permettra également de favoriser les reprises d’entreprises par les salariés.


[1Documents de travail de la DG Trésor, n° 2103/06 – novembre 2013


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