Publication du décret relatif à la création de la SCOP d’amorçage

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Publication du décret relatif à la création de la SCOP d'amorçage

Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé le 1er janvier la publication au journal officiel du décret relatif à la création de la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage.

L’un des obstacles identifié à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social. Pour aider ces reprises, les articles 27 et 28 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 créent la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur SCOP.

Ce nouveau statut de SCOP d’amorçage permet aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP, et leur donne 7 ans pour devenir majoritaires. Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de SCOP grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.

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