Les principes de la charte de l’environnement vont pouvoir être invoqués à l’encontre des lois

Publié le 15 octobre 2008 en accès
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En annulant le décret d’application d’une loi, le Conseil d’État a consacré l’opposabilité de la charte de l’environnement à l’égard des citoyens. Une décision essentielle qui ouvre la voie vers de nouveaux espaces de progrès pour le droit de l’environnement.

À l’heure où le Parlement entame la discussion autour du Grenelle, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très importante pour le droit de l’environnement.

Par arrêt en date du 3 octobre 2008, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Aguila, le Conseil d’État a consacré l’opposabilité de la charte de l’environnement à l’égard des citoyens. En effet, la Haute Assemblée a annulé le décret relatif aux lacs de montagne pour incompétence. Le décret d’application d’une loi modifiant la loi littoral pour réduire la protection autour des lacs déterminait en effet les conditions d’élaboration des décisions de délimitation. La commune d’Annecy critiquait ce décret au regard du principe de participation du public*.

Se posait donc la question de savoir si un citoyen pouvait invoquer la charte de l’environnement à l’encontre d’un décret. Le conseil d’État répond positivement. Considérant que le principe renvoie la loi, il en déduit que seul le législateur pouvait déterminer les conditions de participation du public pour délimiter les zones à protéger.

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