Alors que l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2024, revue des mesures concernant le logement et les coopératives d’Hlm.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2024 ce jeudi 21 décembre 2024 après recours par le Gouvernement à l’article 49.3 de la constitution. Sa promulgation est attendue d’ici le 31 décembre, après son probable examen par le Conseil constitutionnel.

Nous passons en revue les dispositions pouvant concerner les coopératives d’Hlm et leurs coopérateurs.

Exonération de plus-value en cas de cession d’un foncier à un organisme d’Hlm ou à un OFS

Le PLF prolonge jusqu’à fin 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières des particuliers qui cèdent un bien immobilier destiné au logement social (art. 150 U, II, 7° du CGI). Cette exonération est proportionnelle à la surface destinée au logement social et de 100% si l’acquéreur est un organisme d’Hlm ou un OFS et que la surface destinée à être affectée au logement sociale est supérieure à 80%.