Les droits du franchiseur au regard de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS

Publié le 15 octobre 2014 en accès
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Publiée au Journal officiel du 1er aout 2014, la loi n°2014-856, dire loi ESS, pose certaines questions pratiques sur l’organisation du droit de préemption des franchiseurs.

La loi n°2014-856sur l’économie sociale et solidaire, dite « loi ESS », confère (notamment) aux salariés un nouveau droit d’information, leur permettant de formuler une offre de rachat en cas de cession de fonds de commerce (Loi ESS, art. 19 – art. L141-23 nouveau du Code de commerce) mais également de titres « représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions » (Loi ESS, art. 20 – art. L23-10-1 nouveau du Code de commerce).

Ainsi, le propriétaire qui envisage une telle cession a désormais l’obligation d’informer l’ensemble des salariés de son projet de cession au plus tard (suivant le nombre de salariés) deux mois avant la réalisation de la cession ou de l’information du comité d’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre. Ce droit d’information a pour prolongement le mécanisme amendé et promu par la loi ESS permettant la réunion de la collectivité des salariés sous forme de Société Coopérative (SCOP) afin de créer la structure qui pourra procéder au rachat des droits sociaux ou du fonds de commerce.

Source : Toute la franchise du 13/10/14 par le cabinet Simon Avocats


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