Le nouveau code des marchés publics laisse entrer le développement durable

Publié le 12 septembre 2006 en accès
Commentaire(s) :

Publié le 4 août dernier, le décret de réforme du code des marchés publics donne la possibilité aux acheteurs publics d’établir des critères d’attribution qui prennent en compte les objectifs de développement durable.

Le décret n° 2006-975 réformant le code des marchés publics a été publié au journal officiel le 4 août 2006. Ce texte est le résultat de la transposition des directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004, attendu depuis le début de l’année.

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