Le mouvement consommateur

Publié le 3 avril 2004 en accès
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La CLCV, qui est la deuxième plus importante association nationale, fait partie de cette dernière catégorie.
Certaines associations sont regroupées au niveau Européen au sein de divers organismes. La CLCV est membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (Beuc). Sur le plan international, ce regroupement se fait au sein de Consumers International dont est membre la CLCV.

Les critères d’agrément

Pour être agréées, au niveau national ou local, les associations doivent être indépendantes de toute forme d’activité professionnelle. Le décret du 6 mai 1988 précise en outre, qu’elles doivent répondre à trois critères essentiels qui permettent d’apprécier leur représentativité :
elles doivent avoir au moins un an d’existence
elles doivent exercer une activité efficace et publique, en vue de la défense des consommateurs
elles doivent regrouper un nombre significatif de cotisants, 10.000 au minimum au niveau national.
Cet agrément permet à l’association qui en bénéficie d’exercer l’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Leur action peut se résumer en quatre grands domaines :

L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Cette activité est très importante. Face à la puissance de l’information produite par les professionnels, notamment à travers la publicité et les nombreux journaux qu’ils publient, les associations peuvent apporter des éléments objectifs d’information qui permettront aux consommateurs d’être vigilants, de connaître leurs devoirs et d’exercer leurs droits. Cette information se fait par chacune des associations avec ses moyens propres, par l’Institut National de la Consommation (établissement public à caractère industriel et commercial qui a par ailleurs pour mission, d’apporter une assistance technique, juridique aux associations de consommateurs).

LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

C’est une activité très importante des associations de consommateurs. Par courrier, ou en se rendant à des permanences d’accueil, les consommateurs peuvent trouver une information et une documentation, mais aussi, pour ceux qui sont adhérents, une aide pratique et des conseils d’ordre juridique pour résoudre un litige. Souvent, la simple lettre de l’association incitera le professionnel en cause à régler le différend à l’amiable. C’est la force des consommateurs organisés. Quand cela n’est pas suffisant, reste l’action en justice pour laquelle l’association aidera le consommateur (constitution du dossier, argumentation, choix de la procédure...).
En outre, les associations peuvent aider les consommateurs à préparer leurs dossiers pour saisir les différents médiateurs créés par les entreprises comme La Poste, la S.N.C.F., la R.A.T.P., EDF-GDF, les sociétés d’assurances, etc.

L’ACTION EN JUSTICE

Le titre II Livre IV du code de la consommation, définit les conditions et l’étendue des actions en justice que peuvent engager les associations agréées.
Ces actions sont de quatre ordres :

L’action civile :
Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elles peuvent demander à la juridiction civile et à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite contenue sans les contrats proposés aux consommateurs.
L’action en suppression de clauses abusives :
Elles peuvent demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
L’intervention en justice :
Elles peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander l’application de mesures destinées à faire cesser des agissements illicites, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs pour des faits non constitutifs d’infraction pénale.
L’action en représentation conjointe :
Une association agréée peut agir en réparation si elle est mandatée par au moins deux consommateurs, personnes physiques, ayant subi des préjudices individuels de la part d’un même professionnel et qui ont une origine commune.
L’association peut alors se constituer partie civile.

LA REPRESENTATION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS

De plus en plus d’instances de concertation se créent au fil des ans et au fur et à mesure que progressent les droits des consommateurs. Les associations, en y participant, apportent le point de vue des consommateurs et tentent d’infléchir dans le sens de leurs intérêts les décisions qui les concernent. Les consommateurs sont considérés comme une force économique et leur organisation en fait des interlocuteurs des producteurs et des pouvoirs publics.

On dénombre plusieurs catégories d’instance de représentation des intérêts des consommateurs au niveau local, départemental, régional, national et international.

Les instances de concertation :

Créées le plus souvent à l’initiative du législateur, ou des entreprises, elles concernent aussi bien le crédit, les banques, les assurances, l’habitat, les services publics, l’environnement, la normalisation et la qualification des produits et des services, etc. Ces instances peuvent être aussi des lieux de négociation entre professionnels et consommateurs, dans le domaine, par exemple des contrats, de la qualité ou de la sécurité des produits, la préparation des mesures législatives ou réglementaires.

Le Conseil National de la Consommation composé à part égale de professionnels et de consommateurs, est consulté par les pouvoirs publics sur les projets qui concernent la protection des consommateurs. Il peut aussi décider de produire des rapports sur des sujets qui ont un intérêt pour les consommateurs.

Il existe bien d’autres organismes consultatifs : le Conseil National de l’Alimentation, du Crédit, du Bruit, de l’Habitat, le Comité des Usagers des services bancaires, l’autorité des essais comparatifs, le Comité de la marque " NF Environnement ", les organismes de certification, etc.

Les consommateurs sont aussi représentés dans les Conseils d’Administration des services publics tels qu’EDF/GDF, France-Télécom, SNCF, La Poste...

Au niveau Européen, les consommateurs sont représentés auprès de la Commission Européenne, la CLCV y intervient régulièrement au titre d’expert.

Au niveau départemental, le Comité Départemental de la Consommation a, à peu près les mêmes attributions que le CNC. Les consommateurs sont aussi représentés à la Commission de surendettement, d’équipement commercial, de conciliation (pour les loyers), au Comité départemental de l’habitat, au Conseil départemental d’hygiène, etc.

COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE D’UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS

Depuis une loi de décembre 1990 réformant les professions juridiques, les associations de consommateurs ne peuvent donner des conseils d’ordre juridique qu’à leurs adhérents.

Il faut aussi savoir que la cotisation des adhérents permet à l’association d’assurer son fonctionnement tout en garantissant son indépendance. Selon l’importance du dossier à traiter, de la documentation à rechercher, des démarches à effectuer, une participation aux frais engagés peut être demandée en sus de la cotisation.

A la CLCV, la cotisation permet de consulter gratuitement toute la documentation disponible dans les permanences locales et d’appeler le service SOS Consommateurs . Une association n’est en effet pas seulement utile en cas de litige. Avant de faire un achat important, de signer un contrat qui engage quelquefois pour plusieurs années, il peut être très utile de venir se renseigner.



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