Le Stic, un méga fichier qui nous concerne tous ! Déclaration de la LDH lors du procès Pinchon contre Hortefeu au sujet du Stic

Publié le

Le Stic, un méga fichier qui nous concerne tous ! Déclaration de la LDH lors du procès Pinchon contre Hortefeu au sujet du Stic

Depuis longtemps la Ligue des droits de l’Homme dénonce l’utilisation abusive des fichiers mais le Stic (Système de traitement des infractions constatées) concerne nombre d’entre nous et mérite une attention particulière.

Ce fichier de police créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 entre en activité sans décret d’application. Il est seulement officialisé le 5 juillet 2001, mais certaines données collectées remontent à 1965. Il recense des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires et sur les victimes et les témoins.

Aujourd’hui près de 34 millions de Français sont répertoriés.

Lors d’un contrôle de ce fichier, la Cnil a découvert de nombreuses irrégularités concernant notamment des erreurs sur les personnes visées, sur la durée de conservation des informations, et un caractère sélectif des personnes figurant dans ce fichier.

Source : La suite de l’article en cliquant ici...

Autres articles dans cette rubrique

PLF 2024 : Les associations dénoncent un amendement qui menace de baillonner la société civile

Vendredi 13 octobre UN AMENDEMENT au projet de loi de finances a été adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale : ce dernier, rédigé par la FNSEA et repris sous différentes formes par...

close