Les décisions prises par le 84ème congrès de la Ligue des droits de l’Homme

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Les décisions prises par le 84ème congrès de la Ligue des droits de l'Homme

Lors du 84ème congrès national de la Ligue des droits de l’Homme, les ligueurs ont procédé à l’élection du Comité central[1]. Ce dernier a, ensuite, élu le Bureau national[2] qui est quasiment inchangé.

Jean-Pierre Dubois, dont le rapport moral a été adopté par le Congrès par 279 voix pour, 0 contre et 14 abstentions, a été reconduit en tant que président.
Henri Leclerc, Françoise Seligmann, Michel Tubiana et Robert Verdier partagent le titre de président(e) d’honneur.
Danièle Lochak, Dominique Noguères, Malik Salemkour et Pierre Tartakowsky conservent leur poste de vice-président(e).
Vincent Rebérioux reste secrétaire général ; Maryse Artiguelong, Françoise Dumont, Jean-Paul Hébert et Pierre-Adrien Hingray restent secrétaires généraux adjoints.
Saïd Bouziri reste trésorier national. Dominique Guibert rejoint Elisabeth Allès, Rémi Cochard et Agnès Tricoire en tant que membres du Bureau national.

A noter, l’élection au Comité central de Jean-Claude Aparicio, Hamida Ben Sadia, Alain Bondeelle, Henri Braun, Jean Danet, Jean-Michel Delarbre, William Goldberg, Dominique Guibert, Tiphaine Inglebert, Fabienne Levasseur, Jean-François Mignard, Christophe Pomez, Jan Robert Suesser.

Le Congrès a adopté :
- une résolution d’urgence demandant la régularisation de tous les sans-papiers, le rétablissement de l’effectivité du droit d’asile et l’interdiction de toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale normale (votée à l’unanimité) ;
- une résolution « Institutions et démocratie » (votée par 139 voix contre 46 et 39 abstentions) ;
- une résolution « Migrations, étrangers et droits fondamentaux » (votée par 217 voix contre 15 et 41 abstentions)
- une résolution « Laïcité : résolution sur le statut d’Alsace-Moselle » (votée par 229 contre 11 et 11 abstentions)

[1] Le Comité central est l’organe qui s’exprime au nom de la LDH entre chaque congrès et qui définit les positions de la LDH. Il est composé de 48 membres, élus au suffrage universel direct par les adhérents, et d’un représentant de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), auxquels se rajoutent à titre consultatif les délégués régionaux, représentants élus par toutes les sections d’une région. Les délégués des groupes de travail thématiques sont également invités.
[2] Le Bureau national est élu par le Comité central. Organe exécutif de la LDH, il a en charge la mise en œuvre de la politique décidée par le congrès et le Comité central. Il assure également la responsabilité du siège de la LDH situé à Paris et de l’administration de l’ensemble de l’association.


Vous trouverez ci-joint et ci-dessous la résolution d’urgence.

Les autres résolutions ainsi que les voeux adoptés par le congrès sont disponibles sur le site national de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour en finir avec la chasse aux sans-papiers : régularisation !
Adoptée lors du 84ème congrès de la LDH – 1er avril 2007

La chasse aux sans-papiers, des enfants à leurs familles, à coups de contrôles au faciès et de rafles ciblées dans les quartiers, continue de plus belle pendant la campagne électorale. Son accélération illustre une longue confusion entre les rôles de ministre de l’Intérieur et de principal candidat de la majorité sortante.

Chaque semaine apporte son lot d’inhumanité : ce sont les enfants Raba, arrachés à leur école de Gray, fin 2006, qui continuent à risquer leur vie au Kosovo ; c’est le débouté du droit d’asile tamoul Elanchelvan, renvoyé vers son « pays sûr », qui vient d’y être assassiné en février 2007 ; c’est encore le débouté du droit d’asile tchadien Issa, refoulé le 6 mars, qui est au secret, sans avocat et privé de nourriture, dans le commissariat central de N’Djamena. Des dizaines d’autres cas révoltants pourraient aisément s’ajouter à la liste.

Pendant que cette traque amène des agents de l’Etat à prêter la main à des actes qui révulsent souvent leur conscience, celles et ceux qui n’acceptent pas de rester passifs et silencieux sont, eux, traités en « délinquants de la solidarité ». Ainsi François Auguste, vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes, a-t-il été poursuivi pour avoir alerté les passagers d’un avion contre l’expulsion de la famille Raba, de même que Florimond Guimard, enseignant et membre du RESF à Marseille, pour avoir protesté pacifiquement contre l’expulsion d’un père de famille de deux enfants. Ainsi Kadidja, jeune citoyenne de Saint-Denis, pour avoir demandé à d’autres passagers de ne pas attacher leur ceinture afin d’empêcher que l’on ne chasse un jeune sans papiers, va-telle être jugée dans quelques jours : elle risque la prison pour solidarité. Et quand la directrice de l’école maternelle Rampal, dans le XIXème arrondissement de Paris, tente de protéger les enfants dont elle a la responsabilité des gaz lacrymogènes et des chiens policiers, la voilà retenue pendant sept heures en garde à vue… alors que le même ministre prétend avoir interdit les rafles d’étrangers aux sorties des écoles, ce qui n’a pas empêché que soit piégé un grand-père chinois venu chercher ses deux petits-enfants dans cette même école.

Cette honte pour notre pays doit cesser. La Ligue des droits de l’Homme, renouvelant ses appels à « l’insurrection des consciences » et contre « la chasse aux enfants », exprime sa totale solidarité avec tous ceux qui luttent pour que la loi rejoigne enfin les droits, avec tous ceux qui apportent aide et protection aux étrangers menacés.

Réunie ce 1er avril 2007 en congrès à Saint-Denis, la LDH demande que soient régularisés tous les sans-papiers présents à ce jour sur le territoire français, que soit rétablie l’effectivité du droit d’asile et que soit désormais interdite toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale normale, protégés par les conventions internationales et par la Constitution française.

Adoptée à l’unanimité par acclamation.

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