La séparation des pouvoirs est une garantie fondamentale dans les démocraties, en particulier pour le respect de l’Etat de droit, sans laquelle une société n’a pas de Constitution, comme le proclame l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. En plus des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, la France s’est dotée d’autorités administratives indépendantes (AAI) [1] pour exercer une mission de contrôle, notamment en matière de respect des droits de l’Homme. Tel est (...)
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