La Mutuelle Nationale Territoriale à l’assaut du Parlement

Publié le 3 mars 2006 en accès
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La MNT demande un cadre juridique pour la protection complémentaire des fonctionnaires et des agents territoriaux. La MNT s’inscrit dans le futur débat autour du projet de loi sur la réforme de la Fonction publique territoriale, prochainement discuté au Sénat. C’est une décision de la Commission Européenne du 20 juillet 2005 demandant à la France d’en finir avec les aides d’Etat apportées à la Mutualité Fonction Publique et à ses membres et un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 enjoignant au gouvernement de supprimer d’ici fin mars l’article 523-2 du code la mutualité (ancien) qui a mis le feu aux poudres.

En vertu de ce texte l’Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents de l’Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées à développer leur action sociale et à participer à la couverture des risques sociaux qu’elles assurent. Un arrêté du 19 décembre 1962 (dit arrêté Chazelle) qui limitait ces subventions à 25% des cotisations a également été jugé illégal. En fait, c’est la Mutuelle générale des Services publics (MGSP) qui a saisi la Haute Juridiction. Car, exclue du bénéfice de ces dispositions, elle estime que la différence de traitement est contraire au principe d’égalité devant le service public.

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