Frédéric PASCAL, rapporteur d’un avis intitulé "Quel cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général ?" a présenté en ouverture du forum sur les SSIG les grandes lignes des enjeux, pour notre modèle social, de la transposition de la directive Services en droit français.

La question des services sociaux d’intérêt général, pour importante qu’elle soit, demeure aujourd’hui largement incompréhensible pour le plus grand nombre, y compris les responsables nationaux. D’ailleurs pour beaucoup, les services sociaux n’ont que faire du droit communautaire. En quoi en effet l’Europe pourrait être concernée par une crèche municipale, l’accompagnement scolaire d’enfants en difficulté, les soins au domicile d’une personne âgée, la formation des chômeurs, l’insertion par l’activité économique ou encore un établissement recevant des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ?

Or la réalité est tout autre. Dès la naissance du marché commun, le droit communautaire a considéré que toutes les activités économiques, relevant ou non de l’intérêt général, devaient obéir aux règles du marché intérieur et de la concurrence. Premiers concernés, les services de réseaux comme le transport, l’énergie, les Télécom ou la poste et, par la suite, les services sociaux d’intérêt général qui ont été considérés comme des services économiques à part entière. Mais les services de réseaux ont eu de la chance, ils ont bénéficié de directives sectorielles pour clarifier ce qui relevait du marché et ce qui relevait de l’intérêt général. Les services sociaux d’intérêt général n’ont pas eu la même chance. Ils ne bénéficient toujours pas d’un cadre juridique approprié. C’est la Cour de Justice qui examine, au cas par cas, les conflits entre le marché et l’intérêt général. Il en résulte une véritable insécurité juridique préjudiciable aux acteurs qui dispensent ces services et, par conséquent, aux bénéficiaires eux-mêmes.