Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : l’UDES salue une loi qui reconnait enfin les employeurs de l’ESS

Publié le 4 mars 2014 en accès
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L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) se félicite du vote définitif par le Parlement, le 27 février dernier, de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’agit d’une avancée très importante pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire puisqu’elle reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multiprofessionnel entre les branches et l’interprofession pour l’agriculture, l’économie sociale et solidaire, et les professions libérales ; niveau qui leur donne un statut de partenaire dans le dialogue social national et territorial.

En matière de représentativité patronale, l’UDES se réjouit que les dispositions du protocole d’accord signé, le 30 janvier dernier, entre les six organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA, UDES, UNAPL) aient été retranscrites dans cette loi. Celle-ci définit ainsi précisément les critères de reconnaissance des organisations de niveau multiprofessionnel dans les instances de concertation nationales multipartites et établit des relations claires avec les organisations de niveau interprofessionnel. Les employeurs de l’économie sociale et solidaire seront ainsi formellement consultés en amont et avant la signature de tout accord national interprofessionnel par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

Par ailleurs, l’UDES se félicite de la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de financement mutualisé des organisations patronales et syndicales qui inclut les organisations patronales multiprofessionnelles, et donc, les employeurs de l’économie sociale et solidaire, qui pourront émarger aux ressources du fonds, géré paritairement, prévu par la loi. Les organisations patronales représentatives au niveau multiprofessionnel, seront, en outre, consultées sur tous projets relatifs à la répartition des crédits de ce fonds.

Enfin, l’UDES est satisfaite que les employeurs de l’économie sociale et solidaire soient intégrés dans la gouvernance du système de formation professionnelle. En effet, la loi prévoit que les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel siègent au sein du CNEFOP [1] et de ses déclinaisons régionales, les CREFOP, instances de pilotage des politiques publiques de formation. Elles seront également consultées pour avis sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation, au niveau national, par le COPINEF [2], et régional, par les COPIREF.

« L’UDES œuvre depuis plusieurs années déjà pour que les employeurs de l’économie sociale et solidaire soient reconnus et participent pleinement au dialogue social national et territorial.Notre secteur représente en effet 10% de l’emploi en France. Cependant, ses employeurs étaient, jusqu’à présent, absents des principales instances de concertation nationales et jamais consultés lors des négocations d’accord nationaux interprofessionnels, impactant pourtant leurs activités. Cette loi leur donne désormais un véritable statut qui leur permet de défendre les intérêts de l’économie sociale et solidaire, aussi bien au niveau national, que dans les régions, aux côtés des organisations interprofessionnelles » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.


[1Conseil nationale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

[2Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation


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