Communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) : une étape importante est franchie

Publié le 15 mai 2006 en accès
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La Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) se félicite de la publication par la Commission européenne de sa communication sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) qui comprend l’activité mutualiste. Il s’agit d’une étape importante dans la reconnaissance des services sociaux en Europe et de leur contribution à l’intérêt général et dans la recherche de la meilleure articulation entre leurs missions et le droit communautaire. Cette étape doit donner lieu à une meilleure prise en compte des services sociaux au plan européen dans toute future législation.

Depuis plusieurs années, la MGEN milite en faveur d’une reconnaissance des SSIG au plan européen. La MGEN a en particulier publié en mars 2006 une étude sur les missions d’intérêt général accomplies par les mutuelles en Europe. La MGEN considère que les SSIG sont pleinement partie prenante de la construction communautaire et qu’ils ne doivent pas être appréhendés en exception ou en dérogation de celle-ci. Si les règles communautaires ont vocation à s’appliquer aux services sociaux, elles doivent cependant tenir compte de leurs spécificités.

La communication de la Commission sur les SSIG offre ainsi l’opportunité de promouvoir l’établissement de critères spécifiques aux SSIG : universalité, égalité, solidarité, contrôle démocratique, service répondant à un droit fondamental, régulation et financement particulier ou encore absence de logique de rentabilité. Une fois ces critères établis au plan communautaire, la spécificité des services sociaux aura légitimement droit de cité dans les projets de l’Union (en particulier aides d’Etat, marchés publics, marché intérieur). Il serait alors possible de passer d’une logique de tension à une logique de coopération fructueuse.

L’Union européenne doit garantir la sécurité juridique des opérateurs sociaux et leur permettre de prester leurs services partout en Europe tout en garantissant leurs forme et valeurs propres. Il s’agit ainsi de favoriser l’européanisation des services sociaux et leur modernisation en respectant les aspirations propres de l’activité mutualiste par rapport à celles du secteur marchand traditionnel. Un texte cadre sur les SSIG pourrait permettre de consolider ces aspirations.

La MGEN examinera de près les futurs textes sur les SSIG en veillant particulièrement aux deux points suivants :

- La définition précise de la notion de SSIG (champ, critères et conditions d’application), l’identification des zones de friction entre droit communautaire et missions d’intérêt général des services sociaux et la codification la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la protection complémentaire santé et retraite.
- L’importance de l’activité mutualiste en Europe et l’existence de caractéristiques communes de ces organismes à travers les différents Etats membres sont clairement établies. A ce titre, la mise en place d’un statut de la mutualité européenne qui facilite les coopérations transnationales en tenant compte des spécificités mutualistes est nécessaire. L’importance de ce statut qui a été rappelée par l’ensemble des organisations mutualistes doit maintenant reprendre place dans le programme de travail de la Commission.



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