Associations : le contrat d’engagement républicain entre en vigueur

Publié le 6 janvier 2022 en accès grand public
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Destiné à s’assurer que les associations et fondations bénéficiaires de subventions publiques respectent "le pacte républicain", et notamment la laïcité, le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Rappelant ses inquiétudes pour "la liberté́ d’action associative", le Mouvement associatif annonce qu’il rendra compte des difficultés rencontrées dans la mise en application du dispositif.

En application de la loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République", le décret "approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État" a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022. Désormais, lorsqu’une association ou une fondation sollicitera une subvention publique, elle devra accepter de signer un contrat d’engagement républicain par lequel elle "s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…)", "à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République" et "à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public". Les ligues professionnelles et fédérations sportives agréées sont également concernées.

Dirigeants, salariés, membres et bénévoles : tous tenus de respecter le contrat

Plus précisément, le contrat développe sept grands engagements : le respect des lois de la République ("L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques", dont le respect de la laïcité), la protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires (pas de "prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression", ce qui n’empêche pas les associations et fondations religieuses d’attendre de leurs membres "une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation"), la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination (pas de "différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée"), la fraternité et la prévention de la violence (pas de provocation à la haine ou à la violence, rejet de "toutes formes de racisme et d’antisémitisme"), le respect de la dignité de la personne humaine (notamment "aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité") et le respect des symboles de la République (le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise républicaine).

Source : Localtis du 04/01/2021par Caroline Megglé


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