Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008 au Sénat, un amendement a été
adopté hier, qui vise à introduire, pour les sommes versées au titre de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA), le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, à
partir d’une certaine valeur de l’actif net successoral. Les principales fédérations du
secteur de l’aide à domicile, issues de l’économie sociale et solidaires, s’y opposent.
Rappelons que l’APA, entrée en vigueur en janvier 2002, est une allocation s’adressant
aux personnes âgées de 60 ans et plus, destinée à compenser la perte d’autonomie en
leur permettant de vivre à domicile ou en établissement. Rappelons également que
l’accès à cette prestation légale est universelle, sans condition de ressource. L’APA a vu
depuis sa création son nombre de bénéficiaires fortement augmenter chaque année,
pour atteindre plus d’1 million de personnes fin 2006.
Il est donc question, dans les amendements proposés, que le Conseil général se fasse
rembourser, après le décès des bénéficiaires, les sommes versées au titre de l’APA sur le
montant de leur succession. Ce recouvrement sur succession est un non sens à deux
titres :
Il dénature le caractère universel de l’APA, allocation accessible à tous sans
critère de revenu mais en fonction d’une situation de dépendance, en la
réduisant à une sorte « d’emprunt » qui pourrait être remboursé sur la succession
du bénéficiaire. Cela revient à assimiler l’APA à l’aide sociale existante pour les
plus démunis, plutôt qu’au dispositif d’accompagnement de la perte d’autonomie
qu’il a vocation à être.
Il risque de freiner considérablement le développement de l’APA, voire de la
remettre profondément en cause. Rappelons que l’échec de la Prestation
Spécifique Dépendance (PSD) (remplacée à juste titre par l’APA) est en partie
imputable à la possibilité de recouvrement sur la succession, qui avait dissuadé
beaucoup de bénéficiaires potentiels, préférant ne pas amputer par ce biais le
patrimoine de leurs enfants et petits-enfants.
Velléité de supprimer les exonérations de cotisations patronales existantes dans le
secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, souhait de rétablir le
recouvrement sur succession dans le cadre de l’APA… les mesures envisagées dans le
projet de loi de finances pour 2008 semblent en contradiction flagrante avec le
discours politique actuellement affiché et le souhait de faire de la prise en charge de
la dépendance un véritable enjeu de société à travers la mise en place d’un 5ème risque
de protection sociale.
Les principales fédérations du secteur de l’aide à domicile alertent et demandent
que l’amendement soit retiré lors de l’examen en commission mixte paritaire.