L’Uniopss livre son analyse du PLFSS 2019

Publié le 13 novembre 2018 en accès réservé aux abonné.e.s
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Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est examiné par le Sénat à partir de lundi 12 novembre 2018, l’Uniopss publie une analyse transversale du PLFSS (lutte contre l’exclusion, médico-social, santé, et enfance, familles, jeunesse).

De manière globale, et particulièrement sur le volet médico-social, l’Uniopss observe qu’il s’agit d’un PLFSS d’attente, de transition, en attendant des réformes plus larges notamment dans le champ de l’autonomie et de la dépendance. L’Uniopss regrette que ce texte ne porte pas une politique sociale et médico-sociale plus ambitieuse, à la hauteur des annonces du gouvernement sur la prise en charge des publics les plus fragiles.

Dans le cadre de l’examen par le Sénat, l’Uniopss retient les modifications suivantes dans le texte voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale – modifications qu’elle avait portée avec ses adhérents dans le cadre d’auditions et de propositions d’amendements :
- La suppression d’une « majoration forfaitaire » en cas de retard de paiement de la contribution à la CMU-C (art 34) ;
- L’amplification du dispositif d’innovation en santé (art 51 LFSS 2018) pour le secteur médico-social via la dérogation aux règles de tarification ET d’organisation des ESMS (art 29) ;
- La prise en compte des résultats de l’expérience patients dans les critères de qualité des établissements sanitaires (art 27).

L’Uniopss se félicite par ailleurs de l’adoption de l’amendement gouvernemental qui prévoit un dispositif d’exonération fiscale favorable aux services d’aide à domicile, contrairement à la première version du texte. Ce dispositif évite de fragiliser un peu plus des services déjà en grande difficulté.

L’Uniopss reste toutefois inquiète des mesures prévues aux articles 44 et 49 du PLFSS 2019. En dépit de plus de 50 amendements de suppression déposés sur l’article 44, le texte n’a en effet pas été modifié. Cet article prévoit une revalorisation de certaines prestations (pension d’invalidité et vieillesse, prestations familiales…) de 0,3 %, alors qu’un alignement sur l’inflation correspondrait à une augmentation a minima de 1 % (voire de 1,7 % selon les estimations pour 2019).

L’article 49 instaure quant à lui un principe de fongibilité de l’ensemble des prestations de sécurité sociale, avec des dispositions qui pourraient entrainer des difficultés financières accrues pour certains allocataires en situation de précarité. Une mesure prématurée, avant le début de la concertation sur le revenu universel d’activité.


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