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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses

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Articles de la rubrique par année :
  • En octobre 2021 : "Attribution de la compétence au tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance ! "
  • En avril 2021 : "Anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance : Quatre ans après, la nécessité d’une législation européenne ambitieuse "
  • En mars 2017 : "Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi"
  • En février 2017 : "Devoir de vigilance : loi adoptée !"
  • En février 2017 : "Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales"
  • En février 2017 : "Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : Nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive"
  • En décembre 2016 : "Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l ?adoption définitive de la loi"
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