Attribution de la compétence au tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

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Attribution de la compétence au tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l'esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la (...)

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