La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance constitue l’une des plus grandes avancées récentes en matière de responsabilité des entreprises. Après un long parcours semé d’embûches, la loi s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger, soit environ 250 entreprises. Cette loi peut être considérée comme la mise en musique juridique d’un texte international des Nations Unies : les Principes directeurs (...)
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