Vente d’hélicoptères français à la Chine : La France tient-elle compte des risques de réexportation et d’utilisation entraînant des violations du droit international humanitaire ?

Publié le 3 décembre 2007 en accès
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La Chine et la France ont signé le 26 novembre 2007 des contrats commerciaux à hauteur de 20 milliards d’euros. Ces contrats incluent notamment la vente par Eurocopter de dix hélicoptères EC155 (pour un montant de 80 millions d’euros). Selon EADS (European Aeronautic Defence and Space), leur constructeur, il s’agit d’hélicoptères « civils » mais néanmoins « polyvalents ».

La Plate-forme française de la campagne mondiale "Contrôlez les armes" s’inquiète du risque d’utilisation de ces hélicoptères dans le cadre de violations du droit international humanitaire et des droits humains. Si des précautions ne sont pas expressément prises, cette vente pourrait représenter une violation du code de conduite de l’Union européenne (UE) en matière de contrôle des exportations d’armement, ainsi qu’une violation de l’embargo sur les armes de l’UE en direction de la Chine.

La France soutient au niveau mondial la mise en place d’un Traité international sur le commerce des armes (TCA) qui serait basé sur le respect des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du développement durable[2] : elle se doit donc d’appliquer une politique d’exportation en accord avec ses discours et engagements internationaux.

En effet, l’histoire récente montre que la Chine a exporté des hélicoptères de combat à différents gouvernements peu soucieux des droits de l’homme et qui ont parfois utilisé ces matériels à l’encontre de leurs propres populations civiles. Si un Traité international sur le commerce des armes basé sur les critères mentionnés ci-dessus était en vigueur, les armes ne seraient plus vendues à ceux qui les utilisent pour aggraver les conflits, les violations de droits humains et la pauvreté. Il permettrait d’empêcher toute vente susceptible de servir à une violation de la Charte des Nations unies, des traités existants sur le contrôle des armes, des embargos du Conseil de Sécurité de l’ONU, du droit humanitaire international, et enfin, des principes et normes du droit international relatifs aux droits humains.

Alors que le 10e sommet UE-Chine s’est tenu à Pékin ce mercredi 28 novembre, la conclusion d’un tel contrat rappelle que la transformation du "Code de conduite de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations d’armement" en un instrument juridiquement contraignant se fait attendre. Un texte révisé est prêt à être adopté depuis plus de trois ans. La France porte également une responsabilité importante dans ce dossier.

La Plate-forme française "Contrôlez les armes" demande donc à la France d’agir urgemment pour faire en sorte que ce code de conduite soit enfin adopté, sans y poser de condition préalable.

NOTE AUX REDACTIONS :
La Plate-forme française est co-pilotée par Amnesty International France, Oxfam France - Agir ici et le Secours catholique - Caritas France. Elle est composée du CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), Handicap International, l’Observatoire des transferts d’armements, Justice et Paix France, Pax Christi France, Réseau Foi et justice Afrique-Europe, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde.

- [1] La Chine a déjà exporté des hélicoptères militaires vers de nombreux pays, dont encore récemment le Soudan : dans ce pays, le modèle Z6 a notamment été utilisé, en violation du droit international humanitaire, contre les populations civiles ; voir le rapport Chine Amnesty International, juin 2006.
- [2] En décembre 2006, la France a largement contribué au vote d’une résolution, à l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur d’un traité international sur le commerce des armes. Cette résolution met au cœur de ses préoccupations le respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement durable. Ce vote donne à la France un devoir supplémentaire de les respecter rigoureusement.



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