Situation des services d’aide à domicile du Nord : UNA saisit le Préfet des Hauts-de-France en vue d’un contrôle de légalité des délibérations du Conseil départemental

Publié le 12 avril 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Le 3 avril, le président de la fédération UNA, Guillaume Quercy, a saisi le Préfet des Hauts-de-France, M. Michel Lalande, afin de l’alerter sur la situation précaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) du département du Nord en raison de décisions particulièrement préjudiciables du Conseil départemental.

Fin 2018, les trois principales fédérations locales de SAAD, dont UNA Nord, réunies au sein de l’Association « Les inséparables », ont mandaté le cabinet d’avocats Delsol afin d’analyser la légalité des délibérations prises par le Conseil départemental du Nord, ainsi que les conséquences que celles-ci peuvent entraîner pour les services à domicile et les personnes en perte d’autonomie qu’ils accompagnent.

Un rapport juridique pointant l’illégalité des délibérations du Conseil départemental du Nord
Il ressort du rapport [1] rendu par le cabinet Delsol en décembre 2018, une fixation des « tarifs » contraire aux règles du code de l’action sociale et des familles, entraînant notamment l’impossibilité pour les services de couvrir leurs charges. Sont également pointées du doigt : la non prise en compte des spécificités de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ; l’absence de fixation d’un tarif des SAAD – seuls des montants de prises en charge départementales APA/PCH sont fixés ; une sélection des bénéficiaires des CPOM discriminatoire et illégale ; une fixation des tarifs de l’APA discriminatoire entre usagers impliquant, de surcroît, une facture complémentaire illégale.

Pour les SAAD non lucratifs du département du Nord, l’absence de prise en compte du coût de revient des services, liée à la politique tarifaire pratiquée, devient insoutenable. A titre d’exemple, la PCH est actuellement fixée à 21 €, de sorte que les SAAD travaillent à perte. A tel point que certains envisagent de se retirer de cette activité.

Aujourd’hui, se jouent la survie de ces services à court terme et, surtout, l’accès des personnes en perte d’autonomie à des services et à leurs droits.

La saisine de l’autorité du Préfet afin d’exercer un contrôle de légalité

En tant qu’acteur de l’économie sociale et solidaire et association militant pour l’égal accès à un accompagnement à domicile de qualité, quel que soit le lieu de résidence et le revenu des personnes en perte d’autonomie, UNA a sollicité le Préfet des Hauts-de-France afin que soit opéré un contrôle de légalité sur les décisions du Conseil départemental du Nord. Si la libre administration des collectivités territoriales s’entend parfaitement, de telles pratiques dangereuses et sortant du cadre légal ne sont pas acceptables.

Une copie de ce courrier a été adressée à Mesdames Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Marie-Anne Montchamp, directrice de la CNSA.

Dans le cadre de la future loi Grand âge et autonomie, UNA appelle de ses vœux une refonte de la gouvernance de la prise en charge de la perte d’autonomie, afin de mettre fin à ces cas de disparités territoriales :
- Étendre davantage le rôle de la CNSA qui assurera le cadrage de la politique nationale liée à l’autonomie.
- Confier aux ARS le financement et le pilotage de l’offre de services à domicile nouvelle génération ; l’organisation et la coordination régionale pour garantir la coopération des acteurs et un parcours fluide pour les personnes ; le suivi de l’application de la politique nationale et le contrôle de la qualité au niveau local.
- Homogénéiser les politiques départementales (APA) et renforcer l’éligibilité et le suivi des plans d’aide à l’échelon de proximité qu’est le département.

Source : En savoir plus ?

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[1Rapport du cabinet d’avocats Deslsol envoyé sur demande


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