Sécurisation de l’emploi : l’Usgeres satisfaite des dispositions de l’accord conclu par les partenaires sociaux

Publié le 22 janvier 2013 en accès
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L’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale (USGERES) est satisfaite des dispositions de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, conclu le 11 janvier dernier entre partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Cependant, l’Union appelle à la vigilance sur certains points qui sont susceptibles d’impacter directement les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

L’Union souligne le caractère historique de cet accord qui permet de concilier des objectifs de flexibilité pour les employeurs, d’une part, et de sécurisation des parcours pour les salariés, d’autre part.

L’Usgeres salue les avancées de cet accord, notamment sur les points suivants :
– La mise en place d’accords de maintien dans l’emploi,
– La simplification et l’harmonisation des dispositifs d’activité partielle,
– La rationalisation des procédures de contentieux judiciaire et, plus particulièrement, le raccourcissement des délais de prescription en matière prud’homale, ainsi que le renforcement de la conciliation prud’homale.

L’Union estime qu’elle a d’ores et déjà apporté une contribution active au compte personnel de formation figurant dans cet accord, par la transférabilité du DIF dans les branches et secteurs professionnels de l’économie sociale, instaurée par l’accord du 15 janvier 2011 sur les parcours d’évolution professionnelle dans l’économie sociale. L’Usgeres fait savoir qu’elle souhaite être associée à la concertation qui sera menée entre partenaires sociaux, État et régions, sur les modalités de financement et de mise en œuvre de ce compte.

Pour l’Usgeres, les accords de maintien dans l’emploi peuvent constituer un outil intéressant au service de la compétitivité des entreprises. Toutefois, l’Union considère qu’ils ne sont pas particulièrement adaptés aux secteurs d’activité qu’elle fédère, de par la nature des activités concernées. En effet, dans les entreprises de l’économie sociale, qui sont pour une grande part des TPE, la possibilité de pouvoir négocier avec un délégué syndical, un délégué du personnel ou encore un salarié mandaté ne va pas de soi. C’est la branche qui norme.

Depuis qu’ils sont présents dans les conseils des Prud’hommes, les employeurs de l’économie sociale et solidaire ont toujours été moteurs en matière de conciliation ; l’Usgeres se réjouit donc que la conciliation soit consacrée dans l’accord, dans une volonté d’endiguer l’insécurité juridique qu’entraîne la judiciarisation croissante des litiges.

L’Usgeres se félicite également des efforts consentis à l’attention des TPE dans certaines dispositions (délais de mise en œuvre des effets de seuil, durée de l’exonération de cotisations patronales augmentée pour l’embauche d’un jeune en CDI…).

Cependant, l’Usgeres tient à mettre en lumière certains éléments complémentaires qu’elle aurait souhaité voir apparaître dans cet accord :
– Généralisation de la couverture complémentaire santé. L’Union souhaite que les branches puissent aller plus loin en demandant aux entreprises d’adopter le régime de complémentaire qu’elles négocieront avec un ou plusieurs organismes, dans le souci de ne pas laisser les chefs d’entreprise démunis et sans réelle capacité de négociation face aux organismes de complémentaire santé.
– Temps partiel. L’Usgeres rappelle que nombre d’emplois associatifs (animateurs périscolaires, intervenants techniques dans l’animation et les centres sociaux, professeurs de sport ou de musique, médecins en crèche…) sont contraints en termes d’heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d’exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité,…), largement en-deçà de 24 heures. Aussi, l’Usgeres appelle à lever les incertitudes juridiques sur les possibilités de dérogation à la durée minimale de 24 heures par semaine.
– Taxation des contrats courts. L’Usgeres salue l’exclusion explicite des contrats saisonniers et des CDD de remplacement de cette disposition et appelle le législateur à respecter cette volonté des partenaires sociaux. Il convient en effet de prendre en compte les contraintes d’activité de certains secteurs, en lien avec les modes de vie collectifs et les besoins des usagers (notamment dans l’animation, le sport ou encore le tourisme social et familial…).

Alain Cordesse, Président de l’Usgeres, estime que « la négociation a abouti à un accord équilibré, fruit d’un compromis historique qui fera date. À l’avenir, dans le but d’enrichir les accords interprofessionnels de l’ensemble des composantes de l’économie française, l’Usgeres estime indispensable d’être associée à la préparation des négociations qui président aux grandes évolutions de notre modèle social. »



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