Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme du droit du travail, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) a rencontré et exprimé ses propositions à Myriam El Khomri, ministre du Travail, pour améliorer le dialogue social dans les branches et les entreprises.
Maintien du cadre légal actuel pour le temps de travail. L’Union est favorable au maintien d’une majoration-plancher dérogatoire à 10% pour les heures supplémentaires avec une possibilité de verrouillage par la branche du taux à appliquer par les entreprises.
Négociation collective en entreprise. L’UDES n’est pas favorable au principe d’accord majoritaire ainsi qu’au projet de referendum à l’initiative d’organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés. Deux mesures qui comportent des risques de paralysie du dialogue social particulièrement dans les TPE/PME. La première disposition, parce qu’elle renforce les règles de majorité nécessaires à la conclusion d’un accord (50% et non plus 30%), risque de conduire à un déficit d’accords alors que la situation actuelle permet le dialogue. La deuxième comporte une forme de contournement du droit d’opposition des organisations syndicales majoritaires.
Afin d’encourager le dialogue social dans l’entreprise et d’apporter plus de souplesse, l’UDES propose la mise en œuvre d’un référendum à l’initiative des employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés en l’absence de possibilité de négocier. Cette proposition est de nature à renforcer la démocratie sociale dans la majorité des entreprises aujourd’hui dépourvues d’instances représentatives du personnel.
Les indemnités prudhommales doivent être plafonnées. Afin de limiter le risque financier qui peut parfois fragiliser les petites entreprises, l’UDES propose de plafonner les indemnités à 12 mois de salaire maximum, le calcul se faisant en fonction de l’ancienneté du salarié.
La sécurisation des acteurs du numérique. L’UDES propose de faire évoluer la législation pour sécuriser le forfait-jours et l’appliquer en entreprise en l’absence d’accord collectif. L’Union propose également la création de coopératives numériques de travail pour accompagner les entrepreneurs dans leur projet.
La branche professionnelle doit être le pivot des relations sociales, notamment pour les TPE/PME. C’est à ce niveau que l’organisation et l’aménagement du temps de travail doivent être appréhendés. Par ailleurs, la rationalisation des branches professionnelles doit faire l’objet d’une concertation au sein de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) que l’UDES devrait intégrer très prochainement.
Le renforcement de la consultation des organisations multiprofessionnelles. Lors de la négociation d’accords nationaux interprofessionnels (ANI), les organisations patronales multiprofessionnelles demandent soit à avoir deux mois pour examiner les dispositions spécifiques à leurs secteurs d’activité, soit à être présentes dans les négociations des ANI avec capacité à négocier et signer ces accords.