Avant-projet de loi Travail : L’UDES formule des propositions d’amélioration du texte au Premier ministre

Publié le 11 mars 2016 en accès
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Jeudi 10 mars, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme du droit du travail, l’UDES a rencontré et exprimé ses propositions au Premier ministre, Manuel Valls. L’UDES soutient l’esprit général du projet de loi. Elle est en effet favorable à toutes mesures permettant de promouvoir le dialogue social et ses acteurs et de dynamiser la négociation collective à tous les niveaux. L’Union estime également nécessaire de procéder à la simplification du code du travail pour donner plus de sécurité aux employeurs tout en protégeant les salariés.

Pour autant, il n’est pas envisageable que des mesures soient prises au détriment de principes structurants et essentiels qui fondent les règles du dialogue social. L’avant-projet de loi bouleverse l’articulation entre les différents niveaux normatifs : le Code du Travail, la branche professionnelle et l’entreprise. Il prévoit ainsi que l’accord d’entreprise prenne le pas sur l’accord de branche. Si l’UDES considère indispensable de rester aux prises avec les réalités du terrain à travers les accords d’entreprises, il est nécessaire que la branche reste le pivot des relations sociales. Elle doit être libre, si elle le souhaite, de verrouiller certains points auxquels les entreprises ne pourront pas déroger sur des sujets structurants et qui relèvent de la régulation de la concurrence au sein d’un secteur d’activité.

Si l’UDES est très fortement attachée à une branche forte, cela s’explique par :
‒ La typologie des entreprises de l’ESS qui sont en majorité des TPE n’ayant pas la possibilité de négocier des accords d’entreprise car ne comptant aucune représentation syndicale ou élue en leur sein,
‒ Les conditions d’emploi dans ces entreprises,
‒ Le fait que certains secteurs de l’ESS soient soumis à un agrément spécifique.

L’UDES n’est donc pas favorable à l’instauration d’une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche sur des sujets essentiels tels que le taux de majoration des heures supplémentaires, les durées minimales de repos et maximales de travail ou encore le travail de nuit.

L’UDES exprime également des réserves sur :
‒ La mise en place d’accords majoritaires et le referendum à l’initiative d’organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés. Pour l’UDES, ces deux mesures comportent des risques de paralysie du dialogue social particulièrement dans les TPE/PME. La première disposition, parce qu’elle renforce les règles de majorité nécessaires à la conclusion d’un accord (50% et non plus 30%), risque de conduire à un déficit d’accords alors que la situation actuelle permet le dialogue. La deuxième comporte une forme de contournement du droit d’opposition des organisations syndicales majoritaires.
‒ La modification de la mesure de la représentativité patronale par l’introduction d’une pondération liée aux effectifs salariés. L’avant–projet de loi prévoit d’assoir la mesure de l’audience des organisations patronales à hauteur de 20% sur le nombre d’entreprises adhérentes et de 80% sur le nombre de leurs salariés. L’UDES déplore le fait que l’ensemble des organisations patronales n’aient été consultées sur l’éventuelle modification des critères de la loi du 5 mars 2014 et demande une concertation élargie sur ce sujet au-delà des seules organisations patronales interprofessionnelles.

Hugues Vidor, Président de l’UDES a précisé que « le premier Ministre s’était montré rassurant, précisant que la branche resterait le pivot du dialogue social. S’agissant de la représentativité patronale Manuel Valls s’est montré attentif à ce que la concertation se poursuive. Il a annoncé que des propositions d’amélioration seront apportées au projet de loi le 14 mars prochain à l’occasion de la réunion de clôture de la concertation à laquelle l’UDES participera ».


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