Rapport du Haut Conseil à la vie associative "Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise. Comment répondre aux défis sociétaux ?"

Publié le 6 septembre 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée par le HCVA sur le thème : "les associations et l’entreprenariat social"et qui a donné lieu à la remise d’un premier rapport au Ministre en charge de la vie associative, en mars 2017. Il a en particulier pour objet de répondre à la saisine du secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, en date du 24 janvier 20191portant notamment sur la manière dont les associations peuvent adapter leur modèle dans un contexte marqué par des réflexions qui traversent également les autres formes d’entreprise au regard de leurs missions, de leur responsabilité ou de leur raison d’être.

Comment, dans ce contexte, les associations peuvent-elles préserver leurs spécificités, leur mode de gouvernance et leur gestion désintéressée, tout en poursuivant leurs missions au profit du plus grand nombre.
Posée en ces termes, l’équation parait impossible à résoudre.Au fil des précédents rapports et de ses travaux plus récents, le HCVA a en effet dressé le constat selon lequel le modèle économique associatif s’est sensiblement dégradé, certes plus ou moins gravement selon les secteurs, mais suffisamment pour ne plus être en mesure de produire, au profit du plus grand nombre, des services d’intérêt général ou d’utilité sociale pour lesquels il est conçu.
Les causes, on le sait, en sont multiples : l’apparition, voici près de 40 ans, d’une concurrence commerciale cherchant une rentabilité en ciblant une clientèle aisée et laissant aux associations les publics les moins rémunérateurs, l’essoufflement ou le redéploiement des mécanismes de répartition sociale traditionnelle, le vieillissement de la population, l’augmentation des flux migratoires, le durcissement du code des marchés publics et de son interprétation discrétionnaire par nombre de collectivités territoriales, l’érosion des crédits publics, qu’il s’agisse de ceux de l’Etat, depuis au moins 30 ans, ou de ceux des collectivités, principalement des départements, la lourdeur des procédures européennes et l’incroyable lenteur des délais de paiement qui leur sont associés, une doctrine fiscale rejetant la non lucravité sur les marges de la concurrence et incapable, jusqu’à maintenant, de s’approprier les concepts de SSIG ou de SIEG...
Face à ces évolutions, les associations ont bien été contraintes de s’adapter en développant davantage d’activités lucratives, en consacrant davantage de temps encore à la recherche de subventions publiques et de mécénat privé, en sachant, s’agissant de ce dernier, que tout le monde n’est pas égal face à lui et que certaines causes sont plus "mécènables" que d’autres. Certes, il leur est fait maints reproches : à certaines, de s’être endormies sur leur ancien modèle, d’avoir maintenu en poste des dirigeants trop âgés, à d’autres, d’avoir épousé trop vite des méthodes de management et de marketing issues d’un autre monde et d’avoir rapidement perdu, sinon leur âme, du moins leur finalité première ou de l’avoir laissée sensiblement dériver sous l’assaut des contraintes comptables et financières.
La critique est facile... mais elle ne saurait faire oublier l’engagement des millions de bénévoles, toujours plus nombreux à s’impliquer,de tous les secteurs de la vie associative pour faire partager la culture et le sport au plus grand nombre, répandre les valeurs de l’éducation populaire, apprendre les bases de la citoyenneté, du vivre ensemble, quelle que soit son opinion, sa philosophie ou sa religion, venir en aide aux personnes en difficulté, aux démunis...
C’est aussi ce constat que confortent les travaux du HCVA au fil de ses auditions, la conviction que l’évolution de nos rapports sociaux ne peut se passer de la vie associative, que face à la financiarisation de notre économie, au consumérisme magnifié par la pensée européenne et distillée comme seul vecteur du bonheur sur terre, la parole et l’action associatives connaissent un regain d’intérêt incontestable, un renouveau que maintes innovations caractérisent tous les jours et, dans le même temps, enracinent les grandes causes sans lesquelles la vie en société ne serait qu’inégalités et fractures.Face à ces multiples transformations, le développement de l’entreprenariat social pourrait apparaître comme un épiphénomène, la reconnaissance de la pertinence de causes jusque-là soutenues par les seules associations ou mieux comme le moyen de promouvoir un nouveau mode opératoire destiné à compléter ou à suppléer l’ancien modèle économique suranné.La réalité est plus complexe et il importe, ici comme ailleurs, de l’analyser au prisme de l’ensemble de ses composantes et de ses dimensions et de la mettre ensuite en perspective avec le modèle associatif pour tenter de déceler ce que l’entreprenariat social peut apporter au monde associatif et ce qu’il peut lui retrancher.

Le travail présenté par le HCVA dans le présent rapport est précisément construit à partir de ces différentes facettes de la complexité :
- Sa facette historique retraçant, au cours des 40 dernières années, les étapes marquantes des évolutions à l’œuvre et démontrant comment, sans que l’on y prenne garde, d’autres opérateurs se sont appropriés certains moteurs de la vie associative, laissant croire qu’ils seraient mieux utilisés dans un cadre commercial classique ou quelque peu aménagé et prônant l’idée selon laquelle "tout est entreprise" et le statut d’association ou de société, un simple habillage juridique ;
- Sa dimension européenne retraçant les tâtonnements de certaines législations des Etats membres, vers des statuts tels que la société à finalité sociale (en Belgique) ou de coopératives engagées, pour certaines dans des activités sociales et médico-sociales et pour d’autres dans des activités d’insertion (en Italie) ou la société à impact social (au Luxembourg) autant d’expériences qu’il convient de rapprocher de la loi française du 31 juillet 2014 ayant ouvert le statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale à des sociétés commerciales ou, plus récemment, de la loi "PACTE" du 22 mai 2019 instituant les entreprises à mission ;
- Sa dimension sociologique et philosophique à partir des travaux de Karl Polanyi, Jean-Louis Laville, Fabienne Orsi, Elinor Ostrom, ou ceux, plus anciens, des anthropologues Bronislaw Malinowskiou Marcel Mauss, démontrant le besoin essentiel de réciprocité au sein des populations des sociétés premières et établissant, s’il en était besoin, la richesse sociale résultant de la pluralité des modèles : une uniformisation de nos modèles sociaux et économiques sur celui de la société de capitaux appauvrirait nécessairement notre tissu social, le privant d’éléments essentiels à sa respiration ;
- Son approche fiscale qui peine aujourd’hui à appréhender le brouillage des frontières induit par le développement de l’entreprenariat social. Le HCVA réaffirme qu’il importe que ni la loi, ni la doctrine fiscale ne se laissent emporter par une quelconque dérive ou extension de mesures fiscales jusque-là ancrées sur la gestion désintéressée des associations. Il s’interroge toutefois sur les effets collatéraux négatifs en terme de publics laissés pour compte, d’une approche de la non lucrativité articulée uniquement sur la différence de pratiques des associations par rapport à celles du marché, sans s’interroger sur le point de savoir si, dans bien des cas, l’action d’intérêt général ne devrait pas primer sur les règles de la concurrence, comme nous y invite d’ailleurs certaines directives et jurisprudences européennes ;

Sur le cadre européen, précisément, en ce qu’il peut promouvoir le modèle de la société de capitaux, comme le modèle dominant et de la société de consommation comme principal vecteur du bonheur des peuples, mais aussi en ce qu’il offre aux états de nouveaux instruments d’adaptation de leur législation au champ des actions d’intérêt général,à commencer par la réglementation des aides d’Etat ou celle des marchés publics ;-Sa dimension liée à la mesure de l’impact social qui peut à la fois favoriser la reconnaissance de l’action associative en la rendant plus visible et quantifiée, et dans le même temps, contribuer au brouillage des frontières en faisant indistinctement analyser l’impact de cette action et celle des entreprises commerciales par des cabinets très lucratifs.Les propositions contenues dans ce rapport portent davantage sur des orientations de fond que sur des mesures précises, renvoyant le lecteur, curieux de ces dernières, aux précédents rapports du HCVA. Plusieurs pistes très importantes sont ainsi ouvertes. Il appartient dès lors aux pouvoirs publics de s’en emparer, de les travailler et de les faire prospérer en concertation avec le HCVA et les représentants du monde associatif.

Rapport du Haut Conseil à la vie associative "Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise. Comment répondre aux défis sociétaux ?"

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