Le seuil de la franchise spécifique aux impôts commerciaux a été porté, par voie d’amendement, de 60 000 à 80 000 euros (CGI, art. 206 et 261,7,1°b). Rappel : pour bénéficier de la franchise, trois conditions cumulatives doivent être réunies : la gestion doit être désintéressée, les activités non lucratives doivent être prépondérantes, le montant des recettes ne doit pas dépasser 80 000 euros (60 000 euros actuellement). Une bonne nouvelle pour les associations si d’aventure cette disposition est maintenue à l’issue des débats parlementaires.

Par ailleurs, trois amendements visant à étendre le mécanisme de réduction d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) aux associations reconnues d’utilité publique ont été déposés. Seul celui soutenu par la Commission des finances de l’Assemblée nationale a pour l’instant été retenu : la réduction pourrait être applicable aux "associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret".