Projet de loi ESS : la FEHAP salue les avancées introduites par le Sénat et appelle l’Assemblée nationale à aller plus loin

Publié le 14 novembre 2013 en accès
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Le 8 novembre, les sénateurs ont adopté en première lecture le Projet de Loi relatif à l’économie sociale et solidaire. La FEHAP salue les avancées introduites par les sénateurs dans le texte d’origine et invite les députés à les maintenir lors de l’examen à l’Assemblée nationale.

La FEHAP avait proposé d’introduire dans la définition de l’objectif d’utilité sociale des organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire (article 2) la mention des réponses aux besoins de santé, mais aussi d’accompagnement social et médico-social, en raison des valeurs portées par ce secteur : implication de la société civile dans les politiques publiques, lutte contre les inégalités, participation des usagers et de leurs associations représentatives aux décisions qui les concernent dans les institutions privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales).

Cette proposition a été retenue en première lecture par la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur proposition du Rapporteur, Marc Daunis, puis confirmée en séance publique. La FEHAP souhaite que les futurs débats puissent conforter cette évolution, et citer explicitement le rôle de l’ESS pour organiser « l’implication de la société civile dans la mise en œuvre des politiques publiques ».

La FEHAP avait proposé de faciliter les fusions et les reprises entre entités appartenant à l’économie sociale et solidaire (article 41 et 44) afin d’assurer la continuité des objectifs poursuivis et de l’œuvre bénévole ainsi que la réutilisation désintéressée du patrimoine immobilier et immatériel. L’article 41 prend désormais en compte les apports partiels d’actifs dans le droit des associations 1901 et 1908. L’article 42 facilite quant à lui les transferts d’autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales en cas de fusion ou scission. La FEHAP souhaiterait maintenant que les modalités de continuation ou de reprise judiciaires puissent être mieux articulées avec les compétences des autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales.

La FEHAP souhaite enfin que des dispositions d’équité de traitement entre les différents acteurs de l’action sanitaire et sociale, et ici en direction des institutions privées non lucratives, puissent être également accueillies positivement par l’Assemblée Nationale.



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