ESS et société, Enjeux et débats

Alors que l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a commencé au Sénat depuis le 16 juillet, l’Uniopss, qui rassemble les acteurs associatifs agissant en faveur des personnes fragilisées (personnes âgées, personnes en situation de handicap, malades, enfants, jeunes, familles, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion…), s’inquiète du texte actuel, qui, s’il était appliqué en l’état, constituerait une réelle régression en matière d’inclusion sociale et d’accès à un logement digne pour tous.

L’abaissement par l’Assemblée nationale du quota de production de logements collectifs neufs accessibles à 10 %, relevé depuis à 30 % par la commission des affaires économiques au Sénat, contre 100 % aujourd’hui, représente un recul sans précédent, mettant à mal le principe d’un accès égalitaire et respectueux aux logements pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette disposition, outre son aspect idéologique régressif, est une aberration au regard des réalités démographiques françaises, puisqu’aujourd’hui, la prévalence du handicap est de 15 % et que dans une dizaine d’années, 25 % de la population aura plus de 65 ans, avec des besoins croissants en logements accessibles. Par ailleurs, évaluer le nombre de logements accessibles à créer en se basant uniquement sur le pourcentage de personnes en situation de handicap, ne va pas dans le sens d’une inclusion sociale large de ces personnes, qui doivent pouvoir « aller et venir » en dehors de leur logement.

La vente programmée de 40 000 logements HLM par an - qui constituent le patrimoine de la Nation - à leurs occupants ou à des sociétés d’investissement privées, représente un changement complet de modèle économique et social, visant à passer d’un système qui reposait sur la solidarité nationale à un système de type marchand. Ceci aura pour conséquence un désengagement progressif de l’État au niveau des aides à la pierre, ainsi que des aides personnelles au logement vis-à-vis de ceux qui éprouvent des difficultés à accéder ou à se maintenir dans le logement social.

La remise en cause de la loi SRU, qui prévoit 20 à 25 % de logements sociaux dans certaines communes et qui représente une avancée importante en termes d’accès au logement des plus précaires, est intolérable.

La commission des affaires économiques du Sénat propose d’assouplir le rattrapage des objectifs de construction et d’abaisser le quota pour les communes, en introduisant dans son calcul des logements intermédiaires ou l’accession à la propriété. De la même façon, augmenter le délai de comptabilisation des logements HLM vendus dans le cadre de la loi SRU, en le faisant passer de 5 à 10 ans, est un encouragement pour les communes qui ne construisent pas suffisamment de logements ou qui ne respectent pas la loi SRU.

Comme le rappelait récemment Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss, le projet de loi ELAN, en privilégiant une vision de la société « uniquement par le prisme économique au détriment de l’humain », constitue une grave régression.

L’Uniopss appelle le gouvernement à ne pas oublier, au nom de préoccupations économiques certes légitimes, sa mission de protection et d’accompagnement des plus fragiles.