Ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Publié le 23 mai 2019 en accès grand public
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L’ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 24 avril 2019 par M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

De quoi s’agit-il ?
L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’ordonnance prévoit que :
- la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
- la responsabilité d’une coopérative peut être engagée dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse ;
- les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Les deux instances spécifiques à la coopération agricole, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération évoluent.

Source : La suite sur le site d’origine...

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