Mise sur le marché illicite d’OGM : La filiale de Monsanto condamnée en appel

Publié le 14 novembre 2007 en accès
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La Cour d’appel de Montpellier a confirmé hier, jeudi 8 novembre 2007, la condamnation d’une filiale de la société Monsanto pour mise sur le marché illicite d’OGM. FNE, partie civile, se félicite de cette décision qui montre une fois de plus l’impossible coexistence entre filières OGM et sans OGM.

Par arrêt du 8 novembre 2007, la Cour d’appel de Montpellier a condamné Messieurs Serge REYMOND et Jean-Bernard BONASTRE, les dirigeants de la société ASGROW France, filiale de la société MONSANTO, à des amendes de 5 000 et 10 000 euros, pour mise sur de marché d’OGM non autorisés, et à payer à France Nature Environnement 8 000 € à titre de dommage set intérêts.

En effet, un contrôle réalisé le 13 avril 2000 par la DGCCRF avait révélé la présence d’OGM non autorisés dans des sacs de semences importés par la société ASGROW. L’enquête menée par la suite avait permis de prouver que les dirigeants de la société connaissaient depuis au moins avril 1999 la présence d’OGM dans les produits commercialisés.

Les prévenus critiquaient les méthodes d’analyses utilisées par plusieurs experts qui avaient établi leur culpabilité. La Cour n’a pas été dupe en considérant que « s’il est vrai que plusieurs avis et études versés aux débats par les prévenues font état du peu de fiabilité des testes P.C.R. en dessous d’un certain seuil (…), cet argument ne tient pas compte du fait qu’en la circonstance il ne s’agit pas d’un teste isolé, mais d’une série de tests qui quoiqu’en disent les prévenus sont remarquablement convergents ».

Mais la défense des prévenus reposait essentiellement sur le fait que le zéro OGM n’existe pas et qu’en tout état de cause la loi tolère la présence fortuite d’OGM dans les semences commercialisées. La Cour a mis un point final à ce faux débat en indiquant : « la notion d’impureté est inapplicable pour les OGM, la loi de 1992 ayant justement pour objet d’éviter leur dissémination laquelle peut se faire si de petites quantités de semences se trouvent mêlées à des semences non modifiées génétiquement ».

Lylian Le Goff, pilote de la mission biotechnologies de FNE, précise que « cette affaire illustre la manière dont les firmes agro semencières instrumentalisent les outils d’analyse scientifique en fonction de leurs besoins : elles en invoquent d’abord la fiabilité pour justifier la dissémination des OGM pour finalement s’appuyer sur leurs limites pour échapper à leurs responsabilités. Ce dossier montre encore et surtout que même les pro-OGM reconnaissent l’impossible coexistence entre des filières OGM et sans OGM.

Il importe d’ailleurs de rappeler que l’intergroupe OGM réuni dans le cadre du Grenelle de l’environnement a également retenu ce constat, établi scientifiquement. Sur ce point, la future loi de transposition OGM est attendue au tournant ».



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