Loi de finances rectificative : la suppression de la prime pour l’emploi ne peut s’effectuer sans garantie sur le dispositif qui s’y substituera

Publié le 19 novembre 2014 en accès
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Le projet de loi de finances rectificative, soumis dans les prochains jours au vote des députés, prévoit la suppression de la prime pour l’emploi (PPE). Instauré il y a dix ans, ce complément de salaire aide plus de 5 millions de salariés modestes. La suppression de cette aide dans le budget 2015 n’est acceptable que si elle s’articule avec une réforme globale de l’aide aux travailleurs pauvres.

La France compte 2 millions de travailleurs pauvres, dont les ressources sont inférieures à 987 euros par mois. Pour soutenir leur pouvoir d’achat et valoriser l’emploi, les associations de solidarité demandent depuis 2013 une fusion du RSA activité (dont le non recours atteint 68 %) et de la prime pour l’emploi permettant la création d’une aide individuelle ouverte dès le premier euro de revenu d’activité et dès 18 ans, avec un montant stable et des modalités de versement simplifiées.

Nous demandions également que cette réforme ne fasse aucun perdant parmi les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Le 14 octobre, le Président de la République a réaffirmé devant les associations de lutte contre l’exclusion la nécessité de réformer le RSA activité et la prime pour l’emploi en les fusionnant, sur la base des propositions de la commission présidée par le député Christophe Sirugue. Pourtant, la loi de finances rectificative acte la suppression de la PPE et n’organise pas la fusion avec le RSA activité, réforme tant attendue par les personnes précaires.

Le gouvernement ne peut pas supprimer la PPE sans indiquer quel est le dispositif qui s’y substitue pour garantir le pouvoir d’achat des plus modestes. La FNARS demande donc au gouvernement un engagement clair pour lutter contre la pauvreté au travail ainsi qu’un calendrier de réforme.



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