Loi NOTRe : rejet de la décentralisation des Missions Locales mais ouverture vers la délégation de compétences

Publié le 26 février 2015 en accès
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L’UNML, comme le réseau des Missions locales, s’est fortement mobilisée suite à l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, prévoyant un droit à l’expérimentation d’une durée de trois ans pour les régions qui souhaitent se voir transférer par l’Etat « le service public d’accompagnement vers l’emploi, à l’exception de Pole Emploi ».

Quatre amendements ont été déposés, suite à leur mobilisation par l’UNML, par des députés de toute tendance politique, pour demander la suppression de cet article 3 ter. Saisi de cette question le gouvernement a présenté un amendement qui a été adopté en séance publique de l’Assemblée nationale le 20 février 2015.

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