Location : expulsion interdite jusqu’au 15 mars 2007

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Publié le 7 novembre 2006 en accès
Commentaire(s) :

Du 1er novembre 2006 au 15 mars 2007, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).

Source : Service Public du 02/11/06


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