Dans son rapport sur la gestion du budget de l’État pour 2007, la Cour des comptes souligne que "les risques de reconstitution de la dette à l’égard des organismes de logement social déjà soulignés par la Cour se sont concrétisés. La mise en place en 2006, en dehors du cadre budgétaire et dans des conditions très complexes, de l’avance de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes précités aura vu son impact en volume financier quasiment effacé une année après sa mise en oeuvre. La dette exigible à l’égard des organismes de logement social, évaluée à 196 M€ à fin 2006, était estimée par le ministère chargé du logement à 320 M€ à fin 2007."

A télécharger => Rapport sur les résultats et la gestion du budget de l’Etat pour 2007.