En application du II de l’article 30 de la loi portant Engagement national pour le logement, les ménages achetant un logement neuf à compter du 1er janvier 2007 pouvant justifier de revenus inférieurs aux plafonds PLUS pourront solliciter une majoration de leur prêt à taux zéro dès lors qu’ils seront par ailleurs bénéficiaires d’une ou plusieurs aides de collectivités territoriales.

Le décrets d’application de cette mesure a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 et apporte plusieurs précisions sur ce nouveau financement.

L’aide de la collectivité territoriale pourra prendre trois aspects :
* une subvention,
* une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions de marché
* une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoit pas le versement d’une redevance.