Les réformes de la politique familiale : des perspectives à suivre et à préciser

Publié le 26 juin 2013 en accès
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La réforme de la politique familiale annoncée par le Premier ministre dresse un constat qu’UNA partage sur les difficultés rencontrées par les parents, dans la garde de leurs enfants comme dans l’information ou le soutien sur les questions de parentalité.

Lors de ces annonces, UNA a appris avec satisfaction la création de 250 000 places d’accueil, le maintien de la progression du Fonds National d’Action Sociale (FNAS) à hauteur de 7.5% par an, qui selon le Haut Conseil à la Famille [1] est le minimum requis pour poursuivre l’effort de déploiement des places d’accueil et la création d’un fonds de rééquilibrage territorial.

Dans le même temps, UNA note l’abandon de l’éventualité d’une suppression ou d’une modification du complément Choix du Mode de Garde et réaffirme, à l’instar du rapport Fragonard [2], l’impérieuse nécessité d’étudier en profondeur cette prestation et son utilité, avant de la réformer.

Néanmoins UNA a souhaité attirer l’attention des pouvoirs publics sur plusieurs points :
- Le risque d’insuffisance du FNAS au regard des projets d’aménagement des rythmes scolaires qui vont venir mécaniquement accroitre d’année en année les dépenses liées aux activités extrascolaires, partiellement financées par le FNAS.
- L’établissement d’une distinction marquée entre le fond de rééquilibrage territorial et le FNAS ou les plans d’investissement existants, afin d’éviter un système de vase communiquant.
- La création de places réellement supplémentaires en accueil collectif et non un redéploiement ou une rationalisation supplémentaire des places déjà existantes.
- Le silence sur la réforme du décret du 7 juin 2010, dit décret Morano, qui est l’occasion de revisiter les dispositifs réglementaires pour garantir qualité et sécurité de l’accueil, quelque soit le mode de garde.
- L’absence de référence aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile pour les familles, pourtant acteurs majeurs du soutien à la parentalité, notamment dans les situations les plus délicates.
- L’absence de référence aux Services de Garde d’Enfants au Domicile Parental dans le déploiement de solutions d’accueil des jeunes enfants.

Pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile pour les familles

Dans la pratique, l’intervention de ces services est une façon de construire une relation intrafamiliale solide, de prévenir les altérations du lien parents-enfants et de favoriser l’épanouissement des enfants et des parents chacun dans leur rôle. L’IGAS [3], en février dernier, soulignait également la pertinence de ces services, dans les protocoles de soutien à la fonction parentale et prônait leur développement.

Pour ces services, UNA défend :
- l’inscription claire de ces services au sein du socle national de la Convention d’Objectif et de Gestion, en cours de renouvellement entre l’Etat et la Caisse national d’allocation familiale dans le cadre du soutien à la parentalité,
- la reconnaissance de ces services en qualité de service social et médico-social et la pérennisation de leur financement.
- la généralisation d’une démarche associant SAAD Famille, CAF et Conseil Général dans la construction d’une réponse territoriale cohérente pour les familles.

Pour les Services de Garde d’Enfants au Domicile Parental

Les Services de Garde d’Enfants au Domicile Parental (SGEDP), quant à eux, ont été qualifiés de « solution idéale » par les parents dans le cadre de la concertation ministérielle « Au tour des parents ». Ils sont appréciés pour leur complémentarité avec les autres lieux d’accueil (crèche, école…) et permettent de gérer des situations complexes comme la réponse aux horaires atypiques, l’urgence, les enfants en situation de handicap, la prise en charge des fratries… Les SGEDP apportent aussi des solutions concrètes aux parents en insertion au moment de la reprise d’emploi ou l’entrée en formation par exemple.

Pour ces services UNA défend :
- l’intégration des SGEDP au sein des textes actuels régissant les règles de l’accueil du jeune enfant,
- la révision du système de financement, par une meilleure progressivité des plafonds et des montants du complément Choix de Mode de Garde pour les plus bas revenus et par l’expérimentation d’un tiers payant à destination des services. Ces aménagements permettraient de déployer cet atout, valablement auprès des parents aux revenus les plus modestes, en limitant l’impact actuel des restes à charge et de l’avance financière.

Si un des enjeux de la réforme des politiques familiales est de mieux répondre aux attentes des parents, les Services d’Aide et d’Accompagnement aux Familles ont toute leur place et doivent être développés.

Les Services de Garde d’Enfants au Domicile Parental permettent d’apporter sur les territoires une réponse globale et diversifiée d’accueil des enfants en adaptant l’offre aux besoins et en restant économiquement sobre.

A propos de UNA

Fondé en 1970, UNA est le 1er réseau français de l’aide, des soins et des services aux domiciles. Avec plus de 1 000 structures adhérentes et 120 000 professionnels, le réseau est présent sur l’ensemble du territoire français et en Outre-mer. Les structures UNA sont polyvalentes et ont pour mission d’aider et d’accompagner au quotidien chaque année plus de 730 000 personnes et familles (personnes âgées, fragiles ou handicapées, enfants et familles en difficulté).

Dans son activité "famille et petite enfance", UNA anime aujourd’hui un réseau d’adhérents très engagés dans la production d’une offre diversifiée et de qualité : accueils collectifs, service de garde individuelle au domicile parental… Ils sont aussi investis sur les questions de soutien à la parentalité avec l’animation de lieux d’accueil enfant parents, mais aussi avec l’accompagnement proposé par les services d’aide au domicile des familles confrontées à des difficultés passagères, impactant l’équilibre familial.


[1Avis du HCF le 8/04/ 2013 sur le rapport sur « Les aides aux familles » de B. Fragonard - p. 6

[2Rapport sur « Les aides aux familles » B. Fragonard - 9 Avril 2013 - p. 83

[3IGAS - RM2013-015P - « Evaluation de la politique de soutien à la parentalité » (MAP volet 1) - Février 2013 - B. Jacquey-Vasquez, M Raymond, P. Sitruk p.80


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