Les mutuelles dans le collimateur

Publié le 3 novembre 2011 en accès
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Les mutuelles du GEMA sont particulièrement attentives aux attaques fiscales dont
sont victimes les mutuelles santé.

Les mutuelles du GEMA sont des
mutuelles d’assurance régies par
le code des assurances et se distinguent
des mutuelles de santé
qui sont régies par le code de la
mutualité. De multiples affinités
existent cependant entre ces
deux familles mutualistes, qui
expliquent l’attention qu’elles se
portent les unes aux autres.

Trois mesures fiscales attendent
les mutuelles de santé en
2012. D’abord le passage de 3,5
à 7% de la taxe sur les conventions
d’assurance applicable aux
contrats complémentaire-santé
responsables : cette mesure vise
tous les opérateurs du marché
de l’assurance santé (sociétés
d’assurances, institutions de prévoyance,
mutuelles) et n’est pas
passée inaperçue dans l’opinion.

“ la taxation des fonds
propres des mutuelles
à la veille du passage
à Solvabilité 2 serait
un véritable coup de
poignard dans leur dos ”

Une autre mesure vise à soumettre
les mutuelles de santé et
les institutions de prévoyance
à l’impôt sur les sociétés : les
gouvernements successifs ont
à maintes reprises différé l’entrée
en vigueur de cette disposition
mais le droit commun fiscal
devrait leur être appliqué dès
2012.

Distorsion de concurrence. La troisième
mesure en débat consiste à
taxer les « excédents » de marge
de solvabilité des mutuelles de
santé : l’idée émane d’un amendement
parlementaire, déposé
par les deux députés de la majorité
Rosso-Debord et Huyghe,
et pose un grave problème de
principe auquel les mutuelles du
GEMA sont attentives. La réglementation
des assurances, et le
bon sens professionnel, impose à
tous les organismes d’assurance
de disposer de fonds propres
(capital, réserves libres, report à
nouveau…) élevés pour sécuriser
leurs opérations.

Les niveaux de fonds propres exigés
des organismes d’assurance
vont être fortement augmentés en
assurances de dommages et en
santé du fait des nouvelles règles
de Solvabilité 2. Cette perspective
met les mutuelles d’assurance
et de santé sous pression
car faute de pouvoir faire appel
au marché pour renforcer leur
capital, elles doivent, dans les
toutes prochaines années, dégager
des résultats importants pour
augmenter leurs fonds propres.

C’est dire que la taxation des
fonds propres des mutuelles à la
veille du passage à Solvabilité 2
serait un véritable coup de poignard
dans leur dos. Cette nouvelle
taxe ne s’appliquerait de
plus qu’aux mutuelles de santé
alors que beaucoup d’autres
opérateurs interviennent sur
le marché de la santé et de la
prévoyance : des sociétés d’assurance,
des institutions de prévoyance,
même des filiales de
banques.

L’idée de taxer certains opérateurs
et pas tous les opérateurs
en concurrence sur un même
marché heurte deux principes
généraux de notre droit : l’égalité
devant l’impôt et l’égalité
des conditions de concurrence.

Certes un amendement ne vaut
ni décision du gouvernement,
ni vote du parlement mais il
témoigne d’une volonté de nuire
à la mutualité dans certaines
sphères dirigeantes qui devrait
faire réagir l’ensemble du secteur
des assurances.


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