Dans un communiqué publié le 8 novembre, la Fédération bancaire française regrette que l’Etat n’ai pas souhaité ouvrir de négociations sur la disparition du fonds de garantie de l’accession sociale, disparition inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 et qui se traduira par le transfert au profit du budget de l’Etat d’environ 1,5 milliard d’euros dont 840 millions d’euros versés par les banques.

En conséquence, "la suppression du FGAS à compter du 1er janvier 2006 oblige les établissements distributeurs à interrompre dès le 21 Novembre l’instruction des dossiers de Prêts à Taux Zéro (PTZ) garantis et des prêts à l’accession sociale (PAS)".